logo

.
Adhérer

Réservé Adhérents




Bannière
Création de l'Académie du Renseignement PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 19 Juillet 2010 16:20

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du 16 juillet 2010

Décrets, arrêtés, circulaires

 

PREMIER MINISTRE

Décret no 2010-800 du 13 juillet 2010

portant création de l'académie du renseignement

NOR : PRMX1018039D

Le Premier ministre,

 

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-8 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 1er juillet 2010,

 

Décrète :

Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un service à compétence nationale dénommé « académiedu renseignement ».

Ce service est directement rattaché au Premier ministre.

Art. 2. - L'académie du renseignement concourt à la formation du personnel des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, au renforcement des liens au sein de la communauté française du renseignement ainsi qu'à la diffusion de la culture du renseignement.

A ce titre, elle a notamment pour mission :

- de concevoir, d'organiser et de mettre en oeuvre des activités de formation initiale et continue au profit du personnel des services mentionnés au premier alinéa ;

- de favoriser la coopération entre ces services en matière de formation ;

- de participer aux actions de sensibilisation au renseignement.

Art. 3. - Le directeur de l'académie du renseignement est nommé par arrêté du Premier ministre.

Il exerce son autorité sur le personnel de l'académie du renseignement.

Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes.

Il adresse un bilan annuel de son activité au Premier ministre.

Art. 4. - Pour la mise en oeuvre des activités de formation au profit des services de renseignement, le directeur de l'académie du renseignement anime un comité pédagogique composé de représentants des directeurs de ces services.

Art. 5. - Un comité d'orientation et d'évaluation, présidé par le coordonnateur national du renseignement ou son représentant, fixe les orientations de l'académie du renseignement et évalue son action.

Il comprend, outre son président :

- un représentant du Premier ministre ;

- les directeurs des services de renseignement ou leurs représentants ;

- le directeur de l'académie du renseignement.

Le comité d'orientation et d'évaluation se réunit au moins deux fois par an.

Le secrétariat en est assuré par l'académie du renseignement.

Art. 6. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

CHRISTINE LAGARDE

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

BRICE HORTEFEUX

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

ERIC WOERTH

Le ministre de la défense,

HERVÉ MORIN

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

FRANÇOIS BAROIN

Retour

 

S'inscrire à la newsletter

Restez connecté avec nous ! Recevez l'édito et la lettre mensuelle, les passages médias, les tribunes, ne ratez rien de la vie de l'ASAF !

Partenaires

Bannière
bottom

© 2014 ASSOCIATION SOUTIEN À L'ARMÉE FRANÇAISE