APPEL AU VOTE du nouveau code des pensions militaires d’invalidité.
L’ASAF appelle les lecteurs de cet appel à sensibiliser les députés et sénateurs sur l’importance que revêtent l’examen et le vote du nouveau code des pensions militaires d’invalidité dont le projet sera déposé devant le parlement avant le 30 juin.
Les responsables militaires et civils du ministère de la Défense se doivent de veiller à l’environnement des combattants et à leur avenir quand ils sont frappés par le malheur. Il s’agit, bien sûr, de leur assurer les moyens de combattre, de vivre et de se reposer par le biais des soutiens logistiques et de santé. Mais il y a aussi l’aspect législatif qui définit l’environnement légal et réglementaire de l’action armée. Ainsi, le code de la Défense ratifié en 2005 définit les structures du ministère, les droits et obligations des militaires.
Restait alors à actualiser le code des pensions militaires d’invalidité et victimes de la guerre (PMIVG), qui précise les conditions dans lesquelles la France exerce le droit à reconnaissance et à réparations acquis dans l’honneur et la fidélité par les combattants tués ou blessés au service de ses armes. En effet, né en 1919 et codifié dans les années 1950, ce code avait fait l’objet de modifications multiples liées à l’histoire des conflits et aux évolutions sociétales considérables survenues au cours de cette longue période, mais aussi, plus récemment aux actes de terrorisme. Ces aménagements successifs s’étaient traduits par un empilement des textes législatifs ou réglementaires qui constituaient un ensemble hétérogène d’application délicate.
La loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 a donc prévu la refonte de ce code afin de lui rendre une lisibilité permettant sa mise en œuvre facile et incontestable, tant pour ses ressortissants que pour ceux qui les soutiennent et les administrent. Le ministre de la Défense, en charge du projet, a déduit de cette LPM que cette refonte se ferait à droit constant, sans s’interdire quelques aménagements. Dans ces conditions, un groupe de travail réunissant la plupart des associations du monde militaire a été mis sur pied afin de dialoguer avec la Direction des affaires juridiques du ministère, chargée de réécrire les textes. Une partie importante de ses demandes a été prise en compte. En outre, le nouveau texte se trouve porté sur le devant de l’actualité car il concerne également les droits à réparation des victimes d’attentat.
La partie législative du code a été publiée sous forme de l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 et le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2016. C’est pourquoi l’ASAF demande à tous de profiter de toutes les occasions qui se présenteront à eux, dans leur environnement immédiat, pour sensibiliser les élus nationaux à l’importance de l’examen et au vote de ce nouveau code. Les cérémonies commémoratives sont, dans ce cadre, une opportunité à saisir
Leur vote sera historique car ce code quasi centenaire ne sera pas refondu avant longtemps et constituera un socle pour les nombreuses années à venir dont nul ne sait ce qu’elles réserveront à notre pays et à ceux qui le servent. Il faut qu’un souffle nouveau fasse entrer le code des PMIVG dans le XXIe siècle. De cette façon, un hommage particulier sera rendu au monde combattant qui, par ses sacrifices, mérite réparations et reconnaissance de la Nation.