COMMUNIQUÉ du Cercle de défense des combattants d’Afrique du Nord (CDC-AFN)

COMMUNIQUÉ

Du Cercle de défense des combattants d’Afrique du Nord (CDC-AFN)
- Paris, le 28 février 2018-

Dans une décision rendue publique le 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la Constitution française des dispositions de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 et de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, créant un régime d’indemnisation pour les personnes de nationalité française victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit de nationalité française.

Considérant que la restriction de nationalité était contraire au principe d’égalité devant la loi, le Conseil a déclaré inconstitutionnelle cette restriction. Il étend ainsi, de fait, les avantages consentis par la loi française, au lendemain de la guerre, aux victimes françaises de cette guerre, à l’ensemble de la population de l’Algérie, devenue indépendante le 3 juillet 1962.

Cette décision intervient alors que la totalité des citoyens demeurés français et qui ont participé à cette guerre sous l’uniforme n’ont pas encore totalement obtenu satisfaction dans leurs droits à réparation :

• les anciens combattants ayant servi en Algérie de 1962 à 1964, dans des conditions opérationnelles ayant entraîné la mort ou la disparition de plusieurs centaines d’entre eux, n’ont toujours pas obtenu la carte du combattant,
• les anciens combattants prisonniers et évadés durant la guerre n’ont toujours pas obtenu la reconnaissance de leurs préjudices par l’obtention des statuts et droits correspondants,
•  les anciens supplétifs ayant servi aux côtés de l’armée française durant la guerre n’ont toujours pas obtenu la reconnaissance de leur engagement.

Ces situations apparaissent elles aussi également contraires au principe d’égalité de traitement devant la loi et méritent d’être prises en considération de manière prioritaire, notamment en raison de l’âge des bénéficiaires potentiels.

Regrettant que les services spécialisés de l’Etat et les experts du groupe de travail ayant récemment procédé à la refonte du Code des pensions militaires n’aient pas été consultés, le Cercle de Défense des Combattants d’AFN s’inquiète des conséquences financières de cette décision. En effet, elle est susceptible d’entraîner une prolifération des demandes d’indemnisation, qui ne pourront être satisfaites que par le faible budget consacré aux anciens combattants, au détriment des avantages qui pourraient être consentis à ceux-ci, notamment en matière de revalorisation de l’indice de la pension d’ancien combattant.

Le Cercle de Défense des Combattants d’AFN craint même que cette mesure ait des conséquences importantes sur l’ensemble du budget consacré par la France à sa défense,   dans la mesure où elle est inscrite dans l’article 30 de la future loi de programmation militaire.

Le Cercle de Défense des Combattants d’AFN demande donc :

1- au nom du principe d’égalité devant la loi, que les ressortissants nationaux ayant servi la France sous les armes bénéficient en priorité de toute nouvelle mesure de réparation, par la satisfaction des besoins évoqués ci-dessus ;

2- que la rédaction de l’article 30 de la loi de programmation militaire soit revue à la lumière de ses conséquences possibles pour le budget des anciens combattants.

Note ASAF:

L’ASAF est membre du CDC-AFN qui regroupe plusieurs centaines de milliers de membres appartenant à une vingtaine d’associations patriotiques.

Diffusé par www.asafrance.fr