DROIT d'ASSOCIATION des MILITAIRES : S’associer et dialoguer

 TTU Online - Adressé par Jean-François Mazaleyrat

Le ministère de la Défense devait trouver une solution pour se mettre en conformité avec la décision de la CEDH d’octobre 2014 condamnant la France et aménager le droit d’association des militaires.

Le Président de la République avait en effet demandé à Jean-Yves Le Drian de préparer un projet de loi adapté. Et il fallait faire vite, car depuis le 2 janvier, la décision de la CEDH est “réputée acceptée”, et les dispositions du code de la Défense interdisant le droit d’association n’auraient plus été recevables face aux juges.

Sur la base du rapport Pêcheur, dont les recommandations ont été très largement reprises, à quelques exceptions près, le projet de loi se veut consensuel, afin d’éviter des polémiques inutiles, de renforcer sa légitimité et offrir aux militaires un cadre réaliste et applicable. C’est notamment le cas de l’exclusion, préconisée par le rapport, des personnels militaires retraités du CSFM. Le ministère a jugé que l’antériorité de leurs associations, qui ont longtemps été les seules à exister, légitime leur présence dans cette enceinte de dialogue.

Par ailleurs, le système de pourcentages a été préféré, comme critère de représentativité, aux élections — pour éviter une mise en concurrence des associations —, susceptibles de générer des clivages internes dangereux pour la nécessaire cohésion des armées. Afin d’éviter de figer certaines dispositions et d’échapper à cet écueil très français de lois trop lourdes et complexes, certaines dispositions, comme les seuils de représentativité, seront fixées par décret.

Les militaires d’active (sous contrat ou de carrière) et les réservistes opérationnels pourront donc se constituer en associations, ces dernières devant répondre à des critères de représentativité. D’abord un seuil de représentativité globale, c’est-à-dire un pourcentage significatif de membres. S’il n’est pas encore défini, il devrait, cependant, être relativement bas. Autre critère, la représentativité catégorielle, c’est-à-dire un nombre équilibré d’officiers et de sous-officiers, par exemple. Pour pouvoir siéger au CSFM, les associations devront se confédérer pour représenter plusieurs armées et services, afin de ne pas déséquilibrer un Conseil par essence interarmées. Par exemple, un regroupement de quatre ou cinq associations, représentant au moins deux armées et deux services et un pourcentage minimum de la communauté militaire, là encore fixé par décret.

Au total, un tiers des sièges du CSFM seront dédiés aux associations, chaque regroupement pouvant disposer de plusieurs sièges. Mais il s’agira d’un CSFM rénové : le ministre de la Défense a lancé, en parallèle du projet de loi, un groupe de travail interarmées pour plancher sur les seuils de représentativité des associations (pour se constituer et pour siéger au CSFM) ainsi que sur la réforme, considérée comme nécessaire, de ce dernier. Si 40 sièges pour les associations sont ajoutés aux 85 existants, le CSFM perdrait en efficacité. Le nombre total de sièges sera donc réduit afin, selon le ministère, de moderniser et professionnaliser le CSFM et le dialogue social au sein des armées. Le rapport du groupe de travail devrait être prêt à la rentrée 2015, pour être présenté au CSFM.

Par ailleurs, les associations pourront ester en justice au nom de la communauté militaire contre des décisions administratives.