EUROPE : Une jurisprudence irréaliste et dangereuse de la CJUE
Extrait d’audition du général de corps d’armée Eric Bucquet, directeur de la Direction du renseignement et de la sécurité de la Défense devant la Commission de la Défense nationale et des forces armées (6 avril 2021)
Question de madame la députée Florence Morlighem.
« … Un enjeu me préoccupe particulièrement : celui des conséquences de la jurisprudence européenne Tele2, imposant à chaque législateur une conservation ciblée, sous condition, des données. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cet arrêt le 6 octobre 2020 en s’opposant à la transmission ou à la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation des citoyens européens à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale. Des précisions ont été apportées le 2 mars 2021 : l’accès à des fins pénales à un ensemble de données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée n’est autorisé que pour lutter contre la criminalité grave ou prévenir des menaces graves contre la sécurité publique.
L’arrêt Tele2 peut donc avoir des conséquences très importantes pour la communauté du renseignement. Le procureur général près la Cour de cassation et ancien procureur de Paris, M. François Molins, qui a dû gérer l’essentiel de la vague des attentats terroristes de 2015 à 2018, juge la décision Tele2 matériellement irréaliste. La conservation des données peut être primordiale pour les services de renseignement afin d’avoir un recul sur les personnes identifiées : un individu dont les actions sont remarquées par les services de renseignement peut en effet disparaître des radars et reprendre quelques années plus tard ses néfastes activités. Quelles sont, selon vous, les conséquences de la jurisprudence Tele2 pour la DRSD ? Ne pas conserver de traces des actions des individus concernés ne fait-il pas courir un risque très important à notre pays ? … »
Réponse du général Éric Bucquet, directeur de la DRSD
« …Je partage totalement l’analyse de M. Molins concernant l’arrêt Tele2 : nous allons être en difficulté si les fournisseurs d’accès ne sont plus obligés de garder en mémoire les connexions des douze derniers mois. On ne peut caractériser la menace que lorsqu’on a travaillé dessus. En outre, cela nous empêchera de connaître les comportements et les déplacements de la cible et nous devrons recourir à d’autres modes d’action, sans possibilité de gradation. Cette jurisprudence remet donc clairement en cause le fonctionnement des services de renseignement, la progressivité de nos opérations, leur préparation et la sécurité opérationnelle de nos personnels. C’est une catastrophe.
Je ne pense pas que les gens aient pleinement conscience de ce qui pourrait se passer, mais cela serait dramatique pour la sécurité en France. Tous les services de renseignement partagent le même avis : nous sommes en phase et nous en avons parlé au Président de la République. L’affaire suit maintenant un cours juridique. … »
Pour lire de compte-rendu de l'audition dans son intégralité, téléchargez-le en cliquant sur le PDF ci-dessous
Rediffusé sur le site de l'ASAF : www.asafrance.fr
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