LIBRE OPINION : La justice annule la nomination du numéro deux de la DRH de la défense

Par Pierre LABERRONDO.-« Acteurs publics ».

Le Conseil d’État a annulé une nomination intervenue en 2013 sur fond de réorganisation des ressources humaines du ministère de la Défenses car elle n’avait été précédée d’aucun avis de vacance d’emploi.

Dura lex sed lex*. L’association des administrateurs civils du ministère de la Défense vient d’obtenir, le 19 décembre devant le Conseil d’État, l’annulation de la nomination de l’adjoint au directeur des ressources humaines de ce ministère : le vice-amiral d’escadre Jean Casabianca. Ce dernier, dont la personne et les compétences ne sont pas mis en cause, avait été placé à ce poste de numéro deux en septembre 2013, dans le cadre de la réforme du ministère initiée par Jean-Yves Le Drian et qui a transféré à la direction des ressources humaines (DRH) « civile » la gestion RH des militaires, alors que cette prérogative était jusqu’alors dévolue à l’état-major des armées.

Cette réforme sensible s’inscrivait dans une stratégie plus globale de rééquilibrage des pouvoirs, qui procédait autant d’une volonté de rationaliser la chaîne de gestion que d’une logique de reprise en main politique du militaire assumée par le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir. Dans le cadre de cette réforme, le poste de numéro deux nouvellement créé à la DRH a été attribué à un militaire qui officiait jusqu’alors à l’état-major : Jean Casabianca.

Pas de candidatures concurrentes

Mais pas dans les formes, a jugé le Conseil d’État, suivant sur ce point le raisonnement de l’association des administrateurs civils du ministère – ces hauts fonctionnaires non militaires appartiennent à un corps interministériel. En l’occurrence, le ministère n’avait publié l’avis de vacance du poste ni au Journal officiel ni sur la bourse interministérielle de l’emploi public (Biep). Dit plus clairement, les candidatures concurrentes n’étaient pas souhaitées.

Devant le Conseil d’État, le ministère et l’association ont ferraillé sur la classification administrative du poste, laquelle détermine notamment la manière de le pourvoir. L’association demandant en premier lieu l'annulation de l’arrêté de réorganisation de la DRH, qui ne libellait pas ce poste comme une position de chef de service au sens d’un décret de 2012 redéfinissant au plan interministériel les typologies de fonctions de l’encadrement supérieur. Tout en rappelant que les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ne peuvent être exercées que par un chef de service ou un sous-directeur, le Conseil d’État a écarté cette requête en annulation pour aller directement au fond de l’affaire : la non-publication de l’avis de vacance de l’emploi. Les juristes du Palais-Royal ont jugé que le poste d’adjoint au directeur, du moment qu’il n’était pas classé comme un emploi laissé à la décision du gouvernement, devait être soumis à publication, alors que le ministère faisait lui valoir qu'il s’agissait d’un emploi à “haute responsabilité militaire”.

Spécificité des fonctions à la défense

La situation du ministère de la Défense est en effet particulière, puisqu’à côté des directions d’administration centrale, existent des organismes purement militaires, et notamment les états-majors qui, n’étant pas considérés comme des directions d’administration centrale, ne relèvent pas du décret de 2012. Les emplois de haut encadrement sont considérés comme des postes à responsabilités militaires, compte tenu de la spécificité des fonctions.

L’argumentation du ministère reposait sur le fait qu’il avait “transformé” le poste de sous-chef “ressources humaines”, qui existait jusque-là à l’état-major des armées et qui a disparu lors de la réorganisation de la fonction RH, pour en faire le poste de DRH adjoint. “En s’appuyant sur la notion de poste à responsabilités militaires, le ministère de la Défense pouvait ainsi transférer des postes dans des directions d’administration centrale et les pourvoir de manière totalement discrétionnaire, écartant ainsi la possibilité pour tous les autres corps, dont les administrateurs civils [AC], de simplement présenter leur candidature, analyse un membre de l’association. C’est en cela que notre recours n’avait pas pour objet de protéger l’accès exclusif des AC à ces emplois mais de faire respecter l’égalité de chacun à pouvoir ne serait-ce que candidater. D’ailleurs, en l’espèce, le choix de l’officier pouvait se justifier dans le contexte de la réforme. Mais nous ne pouvions laisser s’ouvrir une brèche dans la plus totale illégalité, s’agissant des conditions de sa nomination, d’autant que la réitération de cette pratique était dès lors largement ouverte”.

Une autre annulation en 2011

L’association n’en est pas à son coup d’essai en matière de contentieux de nominations. Sous le quinquennat précédent, en 2011, le même syndicat avait déjà obtenu l’annulation de la nomination du mari d’une ancienne ministre très en vue de Nicolas Sarkozy, à l’époque embauché à un poste d’adjoint d’un des directeurs de ce ministère. Et ce au motif qu’il avait été recruté comme contractuel sur un poste réservé à un fonctionnaire.

Mais l’association ne gagne pas à tous les coups. Le tribunal administratif de Paris l’a déboutée en mai dernier de son recours contre la nomination d’un contre-amiral à l’emploi de directeur de projet chargé de la cyberdéfense.

Sollicité sur la décision du Conseil d’État concernant la direction des ressources humaines, le cabinet Le Drian indique que la situation doit être corrigée “dans un très bref délai”, sans donner plus de précisions.

 Pierre LABERRONDO