OFFICIEL : La caisse nationale militaire de sécurité sociale donne un « coup de main » au régime général.

Posté le vendredi 02 janvier 2015
OFFICIEL : La caisse nationale militaire de sécurité sociale  donne un « coup de main » au régime général.

JORF n°0294 du 20 décembre 2014 page 21555

ARRETE

Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour les exercices 2010, 2012 et 2013

NOR: AFSS1429723A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/12/AFSS1429723A/jo/texte

La  ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget,Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 713-21 et R. 713-18 ;Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014,Arrêtent :

 

:- Article 1Le montant du reversement d’équilibre dû au titre de l’exercice 2010 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 89 909 325,30 euros.

- Article 2Le montant du reversement d’équilibre dû au titre de l’exercice 2012 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 103 240 793,36 euros.

- Article 3Le montant du reversement d’équilibre dû au titre de l’exercice 2013 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 59 915 763,57 euros.

- Article 4Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

.Fait le 12 décembre 2014.La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

- Pour la ministre et par délégation : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon- Le secrétaire d’Etat chargé du budget,-

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon

Le 30 décembre 2014.

******

Remarques de l’ASAF : Le total des 3 reversements se montant à plus de 253 M € !

il serait intéressant de connaître les raisons pour lesquelles la caisse militaire est bénéficiaire alors que celle du régime général est aussi largement déficitaire ?

Source : JORF
Commentaires (18)
  • dedieu
    03 janvier 2015 à 11:24 |
    Il en va de même pour le régime local Alsace-Moselle qui n'est pas déficitaire.
  • habu
    03 janvier 2015 à 11:27 |
    Les fourmis militaires mises en coupe réglée pour combler et rattraper les déficits des cigales....
    Pour 2010, 2011 et 2012, la CNMSS - excédentaire comme toujours - "doit" reverser au régime général - toujours déficitaire, 253 Meuros !!!! La vertu et la bonne gestion encore sanctionnées dans notre beau pays....
  • ataroff abele-france
    05 janvier 2015 à 13:44 |
    Bonjour, la caisse militaire est indépendante de la caisse civile.Si le régime général était bénéficiaire devrait-il reverser à la caisse militaire ? merci
  • Phil
    05 janvier 2015 à 21:19 |
    La CNMSS est bénéficiaire parce-qu’il n'y a pas de chômeur dans l'armée .... tout ce qui a trait à l'état, c'est le contribuable qui paye à la fin ... et donc les personnes du privé (Employés, indépendants, patrons, artisans ....)
  • GALAND
    07 janvier 2015 à 00:31 |
    D'après vous ?
  • FUMERY Martine
    07 janvier 2015 à 10:29 |
    Il en est de même pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et ce depuis fort longtemps !
  • BABIAU
    07 janvier 2015 à 12:04 |
    Oui en effet il serait intéressante de connaitre les raisons de cette "curieuse" différence.
  • Pierre 32
    07 janvier 2015 à 22:45 |
    Bonsoir,
    Encore et toujours l'armée au service de la Nation, l'état que l'on sert avec des moyens de moins en moins important et quasiment obsolètes, diminue nos crédits et nous vole l'argent dont on devrait disposer pour nos soldats et non pas pour des citoyens qui ne le méritent pas.
  • KGU
    08 janvier 2015 à 06:54 |
    Bonjour,
    Je ne vois pas l'intérêt d'avoir plusieurs régimes de sécurité sociale puisque l'on ponctionne dans les autres caisses ( au moins la Caisse Nationale Militaire de Sécurité sociale et c'est pas la 1ére fois - les autres caisses je ne sais pas) pour couvrir les déficit désastreux auquels nous ne sommes absolument pas d'accord. S'il y a trop d'argent dans la CNMSS, vous devez diminuer les cotisations ou vous devez augmenter les remboursements en particulier des dents, lunettes, tous ceux qui est mal remboursés.
  • mathieu
    08 janvier 2015 à 12:55 |
    La CNMSS est en excedent c est un fait.Alors pourquoi ne pas faire baisser les cotisations ou faire augmenter le taux de remboursement.
    Le régime général est en gros déficit tout le monde en connait la raison , la triche et le reste
    Merci
  • Brun
    11 janvier 2015 à 17:43 |
    Une fois encore, les bons gestionnaires économes des sommes qu'ils ont à gérer doivent éponger les "paniers percés". On ne vous dit pas "Merci".
  • thomas
    12 janvier 2015 à 16:38 |
    Cette ponction est logique somme toute, cela apprendra aux militaires à ne pas bénéficier comme un certain nombre de gens des "welcome kit"
    Notre caisse est peut être mieux geree, à mon sens au nom du nivellement par la base il faudrait la dissoudre dans le "magma de la secu (celle que le monde entier nous envie pour les conditions de travail de ses employes et les avantages en nature de ses dirigeants!)
  • DP
    18 janvier 2015 à 23:06 |
    et pourtant nous n'avons plus le jour de carence qui avait contribué à faire baisser de 15% le taux d'absentéisme.
  • FUMERY Martine
    20 janvier 2015 à 10:15 |
    Je confirme. Et qui renfloue depuis des décennies les caisses d'assurance maladie du régime général !
  • Christian40
    02 février 2015 à 23:25 |
    Vous avez toutes et tous raison ; diantre, soyons fiers d'avoir un régime "particulier" qui ne grève pas le budget de la Nation !!!
    Vous aurez sans doute aussi remarqué l' "économie" de L' Etat : le même "chef de service" agit par délégation de la ministre de la Santé ET du secrétaire d'Etat au Buget !!! Pratique tout de même, non ?
    PS : juristes de l' ASAF qu'en pensez-vous ?
  • geodlr@wanadoo.fr
    03 février 2015 à 19:49 |
    je pense qu il faut remonter a la creation de la cnmss alors que les militaires comme d'habitude avaient ete exclus de la creation de la securite sociale
    bon courage dans la recherche geodlr
  • FUMERY Martine
    09 février 2015 à 11:48 |
    Les fonctionnaires et assimilés aussi.
  • Phil
    18 février 2015 à 11:26 |
    Je confirme, dans la fonction publique ou assimilé, par définition, il n'y a pas de chômeur.
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