OFFICIEL : La caisse nationale militaire de sécurité sociale donne un « coup de main » au régime général.

JORF n°0294 du 20 décembre 2014 page 21555

ARRETE

Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour les exercices 2010, 2012 et 2013

NOR: AFSS1429723A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/12/AFSS1429723A/jo/texte

La  ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget,Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 713-21 et R. 713-18 ;Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014,Arrêtent :

:- Article 1Le montant du reversement d’équilibre dû au titre de l’exercice 2010 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 89 909 325,30 euros.

- Article 2Le montant du reversement d’équilibre dû au titre de l’exercice 2012 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 103 240 793,36 euros.

- Article 3Le montant du reversement d’équilibre dû au titre de l’exercice 2013 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 59 915 763,57 euros.

- Article 4Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

.Fait le 12 décembre 2014.La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

- Pour la ministre et par délégation : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon- Le secrétaire d’Etat chargé du budget,-

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon

Le 30 décembre 2014.

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Remarques de l’ASAF : Le total des 3 reversements se montant à plus de 253 M € !

il serait intéressant de connaître les raisons pour lesquelles la caisse militaire est bénéficiaire alors que celle du régime général est aussi largement déficitaire ?