PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE : Finalités, état des lieux, enjeux d’une réforme

Au terme de ce rapport (téléchargeable à la fin de l'article)

‐ convaincu de l’atout pour les forces armées que représente l’existence d’un système de pensions propre aux militaires ;
‐ constatant le maintien des principales règles constitutives du système actuel de pensions militaires dans le projet de réforme portant création d’un système universel des retraites, même si ces règles restent à préciser sur plusieurs points et si les effets de la réforme dépendront aussi des conditions de sa mise en œuvre ;
‐ considérant qu’il est dans la nature de ces règles de répondre aux objectifs de défense et de contribuer aux compensations des sujétions propres à l'état militaire, le Haut Comité formule les recommandations suivantes :


En matière de cadre général et de gouvernance d’un système universel

- Dans le prolongement et dans la logique de l’article L4111-1-1 du code de la défense crée par le projet de loi selon lequel les pensions militaires concourent aux objectifs de la défense et constituent une composante de la condition militaire :
      > inscrire dans le code de la défense plutôt que dans le code de la sécurité sociale les mesures propres aux militaires ;
      > et, afin de mieux assurer l’effectivité de cet article L4111-1-1 :
            * définir en conseil de défense et de sécurité nationale les orientations majeures en matière de pension militaire et y examiner les mesures ayant une incidence sur les forces armées, qu’il s’agisse de mesures d’application de la réforme ou de mesures prises ultérieurement ;
            * mesurer systématiquement l’impact de toute évolution des règles du système universel sur les forces armées, associer le ministère des armées à leur préparation et veiller à ce que le ministère des armées soit corapporteur de toute disposition appliquée aux militaires ;
            * saisir le CSFM de tous les projets de texte relatifs au système de retraite.
- Conserver la dénomination « pension militaire ».
- Mettre en place une gouvernance adaptée aux militaires en matière de pension militaire dans le cadre d’un établissement à créer, comme l’établissement de retraite et de prévoyance de la fonction publique de l’État prévu dans le projet de loi, ou dans le cadre d’une structure existante comme la CNMSS.

En matière de mesures en faveur des militaires

- En créant de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions, prendre en compte les cas d’inaptitude à servir, y compris en l’absence de reconnaissance d’une invalidité.
- Dans la continuité du « plan famille », n’appliquer aucune condition d’âge à la réversion d’une pension militaire au conjoint survivant, quelles que soient les circonstances du décès du militaire.
- Instaurer un recours administratif préalable obligatoire en matière de pension militaire.

En matière de maîtrise des effets indirects d’une réforme des retraites et des mesures d’équilibre financier

- Mesurer tous les impacts sur le système de rémunération des militaires d’une réforme des retraites.
- En cas de mesures d’équilibre financier à court terme, pour répondre aux objectifs de défense, privilégier, à l’égard des militaires, les modalités qui préservent la jeunesse des forces plutôt que celles qui relèveraient les limites d’âge ou inciteraient à prolonger des carrières au – delà de ce dont les forces ont besoin.

Pour télécharger le rapport, cliquez sur le PDF ci-dessous.

Rediffusé sur le site de l'ASAF : https://www.asafrance.fr/

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