RAPPORT : Actualisation de la loi de programmation militaire 2019-2025

Rapport d’information
Commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat
(Extraits)

L’actualisation de la LPM s’impose par le droit et par les faits

L’article 7 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM 2019-2025) prévoit expressément qu’elle ferait «l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021». Cette disposition, issue du texte initial du projet de loi, correspond donc à un engagement du Gouvernement. C’est donc en toute légitimité que la commission des affaires étrangères et de la défense a appelé le Gouvernement à déposer devant le Parlement un projet de loi d’actualisation de la LPM.

Cette obligation d’ordre législatif se double de circonstances exceptionnelles, telles que l’impact de la crise de la Covid-19 sur la situation macroéconomique et l’actualisation de la revue stratégique 2021 faisant état du renforcement de certaines menaces sur les intérêts de la France.Les évolutions du contexte national et géopolitique justifient de manière encore plus prégnante la nécessité de « vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés [...], les réalisations et les moyens consacrés ».

Principaux constats et recommandations

► La commission dénonce vivement le manquement du Gouvernement à son engagement de mettre en œuvre une actualisation en 2021 et appelle le dépôt d’un véritable projet de loi d’actualisation par la future majorité issue des présidentielle et législatives 2022.

► La commission regrette que l’exigence de transparence envers le Parlement sur la trajectoire financière, l’évolution des effectifs, l’amélioration de la préparation opérationnelle et la disponibilité technique des équipements ne soit pas pleinement respectée.

► La commission a identifié un périmètre d’actualisation de 8,6 Mds €, répartis entre 7, 4 Mds € de surcoûts non prévus en LPM (dont 3,1 Mds € d’ajustements opérés en A2PM 2019, 2020 et 2021 en faveur de programmes prioritaires) et plus de 1,2 Md € de surcoûts à prévoir pour atteindre les objectifs 2025 de préparation des forces.

►La trajectoire pour les deux dernières annuités 2024 (47 Mds €) et 2025 (50 Mds €) doit être fixée en valeur afin de sécuriser l’enveloppe globale de la LPM (295 Mds €).

► L’article 4 de la LPM prévoyant une solidarité interministérielle pour le financement des surcoûts OPEX doit être appliqué.

►Instituer un retour au budget de la défense de l’intégralité du produit de cession à l’export de matériels d’occasion à l’instar de l’article 3 de la LPM relatif aux cessions immobilières.

Source : Sénat

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Rediffusé sur le site de l'ASAF : www.asafrance.fr
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