RAPPORT du Sénat : Des cessions immobilières défavorables à la Défense

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
MISSION DÉFENSE  PROGRAMME 212 
 SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE

 Extrait de la Note de synthèse
du rapport pour avis de MM. Joël GUERRIAU et Gilbert ROGER, 
au nom de la Commission des affaires Etrangères, de la Défense
et des forces Armées 
(en date du 23 novembre 2017)

Des cessions immobilières défavorables à la Défense

Les ressources de la politique immobilière doivent être complétées par des recettes issues des cessions immobilières,  estimées à 140 M€ en 2018.

Les montants des cessions, qui transitent  par le  compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat» sont toutefois obérés par la décote prévue par la loi dite «Duflot » de 2013, qui entraîne d’importantes moins-values pour la défense et que le Sénat avait tenté de plafonner au bénéfice des armées.

Entre 2014 et 2016, ces moins-values se sont élevées à 24,3M€, sur huit opérations effectuées en province, avec des taux de décote allant  de 27 % à 100 %.

A Paris, l’Hôtel de l’Artillerie a été cédé dans le cadre d’une procédure de gré à gré, ce qui n’a pas permis de le vendre au meilleur prix.

La partie centrale de l’îlot Saint-Germain sera prochainement  cédée, pour un prix inférieur de 50 M€ à son prix de marché.

En contrepartie, le ministère a négocié la réservation de 50 logements sociaux pour le personnel militaire, sur un total de 250, ce qui est insuffisant.

La cession du bâtiment de l’ancien hôpital du Val-de-Grâce est en cours. Il faut en réexaminer l’opportunité, au regard du contexte sécuritaire actuel qui entraîne la nécessité, pour le ministère des armées, de conserver une surface immobilière significative à l’intérieur de Paris.

En tout état de cause, si cette cession devait néanmoins se faire, il faudrait veiller à ce que le compte d’affectation spéciale soit bien alimenté de son prix.

Systèmes d’information, d’administration et de gestion:
de Louvois à Source Solde

Pour 2018, les crédits consacrés aux systèmes d’information,  d’administration et de gestion (SIAG) varient à la hausse en AE (148,3 M€ soit +17,5 %), en raison de la dotation prévue au profit du  Logiciel « Source Solde», qui doit succéder progressivement, à partir de 2018, à Louvois.

Le coût initial du logiciel Louvois (études, acquisition, assistance) est estimé à environ 80 M€, y compris les charges de personnel. Le montant total des surcoûts induits par les dysfonctionnements du logiciel est d’environ 145 M€ depuis 2013

.

Ce surcoût est lié à des renforts en personnel et à de l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans divers organismes, afin de fiabiliser le paiement de la solde. Ces montants n’incluent toutefois ni le montant des indus non recouvrés, ni le coût du programme Source Solde.

S’agissant des indus, 15 % d’entre eux, soit près de 80 M€, ont été abandonnés (prescription, remise gracieuse, annulation, admission en non-valeur).

Outre une catastrophe financière, le logiciel Louvois, qui a affecté un  grand nombre de militaires et leurs familles, fut un désastre au plan humain pour les Armées. Louvois est aujourd’hui, semble-t-il, sous contrôle, avec un nombre d’erreurs résiduel. Le traumatisme est donc, pour une large part, derrière nous. Cela doit conduire à d’autant plus de prudence et de discernement dans le processus de bascule vers la nouvelle application Source-Solde, qui doit être déployée à partir de 2018 dans la Marine.

http://www.senat.fr/rap/a17-110-7/a17-110-7-syn.pdf

Rediffusé sur le site de l'ASAF : www.asafrance.fr