SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE. OFFICIEL : Question écrite n° 00253 de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017

Question écrite n° 00253 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2257

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger la souveraineté numérique de la France.

Alors qu'un rançongiciel vient de faire des ravages partout dans le monde et que le vote électronique des Français de l'étranger a dû être suspendu pour des raisons de sécurité, elle souligne l'urgence de mettre en place une stratégie cohérente en la matière.

Pour ce faire, la création d'un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre avait un temps été évoquée. Elle rappelle qu'au titre de l'article 29 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Gouvernement devait remettre au Parlement dans un délai de trois mois un rapport « sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ». Elle s'étonne que, près de huit mois après la promulgation de la loi, ce rapport ne soit jamais parvenu au Parlement et demande quand celui-ci pourra être rendu.

En parallèle de cette réflexion stratégique, il importe que le Gouvernement envoie des signaux clairs en faveur de notre cybersécurité et de notre souveraineté numérique. À cet égard, un renouvellement en catimini du contrat liant Microsoft au ministère de la défense ne pourrait qu'aggraver les inquiétudes quant à l'absence de prise de conscience des enjeux. Elle le remercie donc de bien vouloir s'impliquer avec la plus grande vigilance possible sur ce dossier, en relation avec les autres ministères concernés.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2269

La préservation de la souveraineté numérique de la France a constitué un axe de travail majeur pour les travaux interministériels conduits, depuis l'été 2017 et sous l'égide du Premier ministre, dans le cadre de la revue stratégique de cyberdéfense.
Celle-ci, dont le rapport final a été rendu public le 13 février 2018, définit notamment des orientations en matière d'identification de technologies critiques pour la souveraineté nationale, et de mesures à mettre en œuvre pour en assurer une maitrise partielle ou totale.
Elle formule également des recommandations spécifiques à certains usages émergents, comme l'informatique en nuage ou l'intelligence artificielle. Plus généralement, cette revue stratégique dresse un constat actualisé du niveau de menace dans le cyberespace et de l'exposition de nos institutions à cette menace, et établit une stratégie globale pour la prise en compte de ces enjeux par les pouvoirs publics et les acteurs privés.

Cette stratégie sera mise en œuvre, avec toute la diligence requise au regard des enjeux, par les différentes administrations concernées.

Rediffué sur le site de l'ASAF : www.asafrance.fr