Le Conseil supérieur de la fonction militaire s’est réuni à Paris entre le 24 et le 27 février 2025.Il a débattu de la promotion fonctionnelle des militaires, des modalités de l’indemnisation du chômage pour les anciens militaires et des modalités d’application de  la protection sociale complémentaire. L’étude du compte-rendu de la session n°114 du CSFM mérite attention.

Le CSFM propose pour le projet de décret sur la promotion fonctionnelle ​la suppression des éléments de cadrage (âge, ancienneté, rtc) pour donner plus de souplesse dans la promotion des militaires. Il demande la suppression de la « décote carrière longue » pour améliorer la fidélisation. ​

Pour le projet de décret sur l’indemnisation du chômage, le CSFM ​de nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour anciens militaires, prend acte de son  entrée en vigueur en janvier 2026 seulement , pour cause de financement. ​ Il souhaite être saisi pour avis ultérieurement. ​

Sur le sujet sensible de la protection sociale complémentaire, il prend note des modifications importantes apportées à la prévoyance et à la santé des militaires, regrette que certains militaires en position de non-activité de la prévoyance soient exclus de ces disposition et rappelle que la baisse de couverture des revenus de 100% à 80% pour les années 2 et 3 est inégalitaire par rapport aux dispositions civiles ​

Il sera vigilant sur les conditions du transfert de la gestion de la PSC-Santé vers l’action sociale des armées (ASA)​ .

Ci-dessous le lien vers le bilan de la session 114-2 du CSFM qui s’est déroulée à l’Ecole militaire à Paris du 24 au 28 février 2025;

Compte-rendu session CSFM 114-2

Outre les travaux réglementaires résumés ci dessus, le CSFM a entendu  la présentation conjointe par la DRHMD et l’EMA des projets de nouvelles grilles indiciaires des officiers des armées, et deux interventions concernant l’activité sociale au ministère des armées.

 

Nous remercions l’Amiral Eric DUPONT d’avoir bien voulu préparer un résumé éclairant de ces diverses interventions par les responsables de l’action sociale des armées d’une part et par ceux de la gestion de la ressource des personnels d’autre part.

GCA (2S) Robert Meille

L’Action sociale des armées évolue et s’adapte

l’administrateur général de l’état Serge PINSON, directeur de l’ASA (action sociale des armées) est intervenu le mardi 24 février ; le contrôleur général des armées Hugues de la GIRAUDIERE, directeur de l’IGESA (institut de gestion sociale des  armées) le jeudi 26 février.                       

En introduction monsieur Pinson a rappelé que l’ASA est un service à compétence nationale basé depuis 2013 à La Rochelle et qui exerce la tutelle de 3 établissements :
l’IGESA ; l’INI (institution national des invalides) et la CNMSS (caisse nationale militaire de sécurité sociale).

Terre                      39 % Gendarmerie       25 % Air & espace        16 % Marine                    8 % Autres                    12 %

 
Les militaires du ressort de l’ASA sont au nombre de 370 000 dont 110 000 gendarmes. En 2024, ce sont  60 000 d’entre eux qui ont fait l’objet d’une action individuelle (dont 57 % pour des célibataires et 36 % pour des couples). Voir leur répartition dans le cartouche ciu-contre

En 2024 le nombre d’assistantes maternelles s’établit à 3 600 ; pour 2025 l’objectif est d’arriver à 5 000 dont la moitié en horaires atypiques.

Un autre objectif est la simplification de l’accès aux prestations qui demande trop de pièces justificatives. Il faut appliquer le principe du « dites le nous une fois » et faire confiance lorsqu’il y a urgence.
La gestion de la PSC (protection sociale complémentaire) vient d’être confiée à l’ASA et le directeur rappelle que ce dispositif est avant tout un geste pour les militaires actifs et non pour les familles dont l’adhésion est libre. Néanmoins UNEO travaille à un contrat plus attractif pour les ayants-droit et vient au secours des familles monoparentales à faible revenu.

 Le directeur de l’IGESA a évoqué les 200 conventions avec des organismes extérieurs (Maginot, CNRM…) et reconnu qu’il avait bien repéré le cas des sympathisants de ces associations qui ne sont pas forcément des ressortissants. Néanmoins les centres de séjour sont fermés aux conventionnés en juillet et en août et il en est de même aux vacances d’hiver. L’idée est surtout de développer le chiffre d’affaire et non d’écarter les ressortissants. 

Il constate aussi que l’offre ne répond plus forcément à la sociologie des jeunes d’aujourd’hui et rêve d’un comité d’entreprise que l’IGESA incarnerait. 90 % du domaine appartient à l’état mais le SID se retire de l’entretien.                                                
Un sujet brûlant d’actualité                                                                  
L’intervention conjointe du contrôleur général de Vanssay (DRHMD) et du général Crach (EMA/RH) le 26 février avait été précédée d’un premier exposé le 15 janvier 2025 fait par les chefs de bureau concernés (gendarmerie comprise) sur le projet des futures grilles officiers.

 La présentation de la gendarmerie était apparue plus convaincante que celle de la DRHMD qui avait présenté le principe des 3 grilles ( selon niveau de qualification) de manière un peu trop péremptoire et hors sol.                                                 
Le DRHMD a précisé que le modèle RH des armées était différent de celui de la gendarmerie et que compte tenu du taux de départ constaté aux alentours des 48/50 ans, le principal objectif de la réforme est d’entretenir un vivier de bonne qualité pour répondre aux besoins de la conduite des opérations.

C’est un signal de fidélisation envoyé aux officiers de la tranche 48 ans – limite d’âge.

Comme le cadre actuel des finances publiques n’est absolument pas propice aux réformes indiciaires de ce type il a insisté sur la nécessité de faire preuve d’intelligence de situation dans l’expression de l’avis afin d’alimenter une volonté politique.                                             
Le général Crach a, lui, invoqué les images de BFM TV pour justifier un besoin en conduite des opérations dans les engagements majeurs. Cela lui a inévitablement valu une remarque d’un membre du conseil lui objectant que sur BFM les images de guerre en provenance d’Ukraine montraient surtout des gens dans les tranchées…

L’officier général stratégie RH de l’EMA a ensuite mentionné le besoin supplémentaire en officiers supérieurs qualifiés allant même jusqu’à évoquer le remplacement de niveaux de commandement au sein de l’OTAN, faisant référence au changement de position américain sur l’alliance atlantique. Il cite aussi la baisse du taux de sélection à l’Ecole de guerre qui est passé de 3,5 pour 1 à 2,5.

Il considère que le comparatif des pensions avec le monde extérieur représente vers 40/50 ans  un facteur défavorable.                                                   
Les 3 échelles de solde des officiers du ministère des armées seront communes à l’ensemble des corps (sauf les contrôleurs des armées et les ingénieurs de l’armement). Tous les colonels seront classés dans l’échelle n°2 et les officiers généraux dans la n°3.

L’échelle de solde n°1 ira jusqu’au grade de lieutenant colonel ou assimilé et pour accéder à la n°2 il faudra être officier supérieur titulaire d’un titre de l’enseignement militaire supérieur sachant que plus de la moitié des gens rentrant dans cette échelle seront titulaire d’un autre diplôme que celui de l’Ecole de guerre. En effet le nombre de poste dans cette dernière n’augmentera pas forcément. Il pourra aussi y avoir des promotions au grade d’officier général sans être forcément passé par l’échelle de solde n°3. Le passage au CHEM ne permettra pas d’accéder immédiatement à cette dernière mais d’intégrer le vivier.                                                                         
L’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er novembre 2025. Il faudra évidemment procéder à un reclassement indiciaire qui par principe ne pourra pas être défavorable aux intéressés. A l’issue tout échelon et indice même identique sera considéré comme nouveau et il faudra attendre 6 mois pour en bénéficier au niveau pension.  

TENSIONS  ET  SECRET
                                                      
Signe de la tension régnant autour de cette réforme le contrôleur général de Vanssay s’est énervé lorsqu’un membre du conseil a demandé à avoir une vision de l’ensemble des grilles avant d’entamer l’examen de chacun des textes. Il a sèchement répondu que nous devions nous prononcer sur chacun des projets de grilles (officiers des armées, gendarmerie, contrôle général des armées) indépendamment les uns des autres.

Pourtant l’argumentaire développé ultérieurement par sa direction au sujet des contrôleur des armées reposera sur la réévaluation des grilles indiciaires des officiers susceptibles de se présenter au concours du contrôle.  

Le souci de cohérence sociale du ministre                                                                                      
Lors de son traditionnel déjeuner avec une délégation du CSFM la conseillère sociale du ministre a assumé ce séquençage même si elle a tenu à faire diffuser aux membres du conseils le narratif rédigé par le cabinet en vue des négociations interministérielles à venir, les textes de la réforme étant présentés au conseil d’état à partir de juillet prochain.

Ces nouvelles grilles officier constituent bien l’objectif 2025 du ministère mais, 80 % des officiers n’étant pas réellement impactés par ce projet, elle considère qu’il faudra bien faire quelque chose pour les officiers subalternes ainsi du reste que pour les militaires du rang. Il conviendra aussi de faire attention à l’effet reconventionnel sur les autres personnels en uniforme (police , pénitentiaire…)

Vice-amiral (2S) Eric DUPONT
26/05/2025