LIBRE OPINION : Budget/Défense : Les sociétés de projets au menu de la loi Macron pour la croissance et l’activité

Posté le lundi 26 janvier 2015
LIBRE OPINION  : Budget/Défense : Les sociétés de projets au menu de la loi Macron pour la croissance et l’activité

par Laurent Lagneau -  Le 26-01-2015 – opex360.

Du travail le dimanche à la dérèglementation de certaines professions, en passant par le développement de l’épargne salariale, l’encadrement des « retraites chapeaux » ou encore la privatisation d’aéroports et le secret des affaires, le projet de loi pour la croissance et l’activité (dit « Loi Macron ») est un inventaire à la Prévert. Et cela d’autant plus que la Défense est aussi concernée.

Ainsi, il est prévu un article pour permettre le rapprochement entre Nexter (entreprise publique) et le groupe allemand Krauss-Maffei Wegmann. Et le gouvernement vient d’introduire un amendement destiné à lever certains obstacles à la création des fameuses sociétés publiques de projets (SPP), lesquelles sont une alternative aux recettes exceptionnelles qui devaient être obtenues par la vente aux enchères des bandes de fréquences 700 MHZ. Vente qui ne pourra pas se faire dans les délais, c’est à dire avant l’automne 2015.

L’idée est de doter ces SPP de capitaux obtenus via la vente de participation de l’État dans certaines entreprises ou bien par l’apport d’investisseurs privés afin qu’elles puissent racheter aux armées des équipements afin de les leur louer par la suite. Un tel mécanisme se heurte à des dispositions juridiques et législatives. Aussi, l’amendement présenté par le gouvernement vise à créer un régime dérogatoire.

Par exemple, l’État n’a pas le droit de céder des biens dont il a encore l’utilité. L’exposé des motifs de l’amemendement explique que la finalité est de « permettre la cession de biens des armées qui ne sont pas devenus inutiles et qui ont vocation à être déployés sur des théâtres d’opération, en évitant ainsi toute critique de la validité de la cession, fondée sur l’appartenance au domaine public de matériels militaires ou sur la méconnaissance des termes de l’article L.3211-17 du code général de la proprété des personnes publiques ».

Même chose pour le 5e alinéa de l’amendement, lequel vise à « éviter que les sociétés de projet créées exclusivement pour les besoins de ces opération, qui pourraient petre assimilées à des opérations de crédit-bail, soient soumises aux contraintes » qui régissent les établissements de crédit et les sociétés de financement, « notamment en termes d’obtention de l’agrément préalable par l’autorité de contrôle prudentiel et de régulation ».

Enfin, le 6e alinéa « exclut par précausion les sociétés de projet de l’interdiction prévue (…) par la loi n°2010-1645 (…) de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 de recourir à l’emprunt sur plus de 12 mois, pour le cas où elles répondraient aux critères d’appartenance à la catégorie des administration publiques centrales, au sens du règlement (CE) n°2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ».

En outre, l’amendement « bétonne », en quelque sorte, la « continuité du service public de la défense » en faisant en sorte que les équipements cédés et loués aux sociétés de projets ne puissent pas être saisis. Et « tout acte de cession, apport ou création de sûreté portant sur les biens cédés » devra obligatoirement faire l’objet d’un accord avec l’État.

Par ailleurs, ce texte précise que « le ministère de la Défense dispose, pendant toute la période de location, de la faculté d’acquérir la propriété de l’équipement ».

Pour autant, cet amendement ne répond pas encore à toutes les questions, comme par exemple le taux qui sera appliqué aux armées pour la location des équipements en question (qui peuvent être des avions A400, des frégates multimissions, des B2M, etc…).

Il restera à voir ce que donneront les débats concernant cette disposition, alors même que l’idée des SPP ne fait pas l’unanimité chez les parlementaires. L’examen de la Loi Macron devrait prendre 2 semaines à l’Assemblée nationale (avec plus de 3.000 amendements!). Eu égard aux enjeux de ce dispositif, les députés auront-ils assez de temps pour se pencher sur cette question, entre un débat sur la simplication du permis de conduire et la réforme de la justice prud’homale?

Pour rappel, le ministère de la Défense espère pouvoir créer deux SPP en 2015 : l’une prendrait en charge 7 à 8 avions de transport A400M tandis que l’autre concernerait 3 frégates multimissions (FREMM).

Laurent Lagneau

Source : Zone Militaire-opex360
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