RAPPORT de la mission «FLASH» sur la coopération structurée permanente

La Commission de la Défense nationale et des forces armées et la Commission des Affaires européennes ont confié respectivement à Mmes Natalia Pouzyreff et Michèle Tabarot une mission « flash » sur la coopération structurée permanente. 

Les deux commissions se sont réunies conjointement le mercredi 27 janvier 2021, sous la co-présidence de Mmes Françoise Dumas et Sabine Thillaye, Présidentes, pour examiner la présente communication. L’exposé des rapporteurs a été suivi d’un débat.

Introduction

La Défense n’a pendant longtemps pas été une priorité de l’Union européenne, même si elle a été érigée en politique européenne autonome – la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) – par le traité de Lisbonne (2007). Malgré le lancement de plusieurs opérations militaires extérieures, nombre des dispositions relatives à la défense sont ainsi restées lettre morte, comme ce fut le cas pendant dix ans pour la Coopération structurée permanente (CSP), tandis qu’une interprétation stricte des dispositions budgétaires (article 41§2) limitait drastiquement tout financement européen dans le domaine de la défense.

Toutefois, la dégradation rapide de l’environnement de sécurité de l’Union européenne, à partir des années 2010, a obligé cette dernière à donner à la défense l’importance qu’il lui revient, répondant à la demande de protection des citoyens européens face aux multiples crises qui la frappaient. Les crises se sont en effet multipliées, dans le voisinage de l’Union, au sud (« Printemps arabe », guerre en Syrie, effondrement de la Libye, instabilité du Sahel...) et à l’est (annexion de la Crimée, déstabilisation de l’Ukraine, agressivité russe aux frontières européennes...) avec des répercussions à l’intérieur de l’Union via les migrations et le terrorisme. À ces crises se sont ajouté, le 23 juin 2016, le « Brexit » et la blessure au cœur qu’il a constituée pour le projet européen.

C’est le «Brexit », justement, qui est à l’origine de la relance de l’Europe de la défense. Dès le 27 juin 2016, la France et l’Allemagne, bientôt rejointes par l’Espagne et l’Italie, ont proposé à leurs partenaires un « Pacte européen de sécurité », faisant du «Brexit » l’occasion de relancer la construction européenne dans un domaine très lié à la souveraineté nationale et jusqu’alors largement délaissé : l’Europe de la défense. Le sommet européen de Bratislava, en septembre 2016, a endossé cette proposition et marqué le point de départ de multiples et importantes initiatives en la matière.

Ces initiatives, qui forment un tout cohérent et constituent, ensemble, ce qu’on appelle l’Europe de la défense, sont :
− le Plan de développement des capacités (ou, en anglais, CDP), qui fixe les priorités en matière de capacités de défense de l’Union européenne ;
− la Revue annuelle coordonnée des politiques de Défense (en anglais, CARD), qui vise à harmoniser les politiques nationales de défense afin d’atteindre les objectifs définis par le CDP ;
− la Coopération structurée permanente (CSP), qui est le cadre de coopération entre les États-membres, au sein duquel sont mis en œuvre les projets visant à augmenter les capacités de défense européennes ;
− le Fonds européen de défense (FEDef), dont l’objet est de financer la recherche et le développement en commun d’équipements de défense, incluant les projets de la CSP.

Parmi toutes ces initiatives, la CSP occupe une place centrale. Lancée le 11 décembre 2017 et rassemblant tous les États membres (à l’exception de Malte et du Danemark), elle est aujourd’hui le cadre de coopération pour la mise en œuvre de 46 projets de développement capacitaire, à la fois en matière d’équipements militaires mais également de capacités opérationnelles. Fondée sur 20 engagements contraignants auxquels ont souscrit les États membres participants, elle symbolise la volonté politique de construire ensemble l’Europe de la défense.

Longtemps présentée comme une « Belle au bois dormant » (Jean-Claude Juncker), son lancement représente, en lui-même, dix ans après la signature du traité de Lisbonne, un succès dont il faut se féliciter. Toutefois, et même si les résultats de la CSP ne peuvent être évalués que sur le long terme, la récente Revue stratégique, réalisée par le Conseil le 20 novembre 2020, a mis en évidence certaines insuffisances de la CSP et les défis auxquels celle-ci devra répondre pour atteindre ses objectifs au cours de la période 2021-2025.

En effet, la coopération n’est pas une fin mais un moyen entre les mains des États membres participants. À l’origine des insuffisances de la CSP, il leur appartient de les corriger afin de lui donner une réalité à la hauteur des ambitions affichées. Les propositions du présent rapport pourraient les y aider.

Propositions

Proposition n° 1 : Resserrer le nombre de projets, en cohérence avec le CARD et le CDP, en privilégiant ceux ayant le plus fort impact sur les capacités militaires européennes et la BITDE

Proposition n° 2 : Instaurer un processus d’évaluation plus robuste des progrès des projets et du respect des engagements, notamment par la mise en œuvre de la possibilité évoquée dans la revue stratégique de fixer des objectifs, des critères et des indicateurs

Proposition n° 3 : Donner un cap à la CSP grâce à la « Boussole stratégique » et adapter en conséquence projets et engagements aux objectifs qu’elle fixera à l’Union européenne en matière militaire

Proposition n° 4 : concentrer les financements du FEDef sur un nombre réduit de projets structurants pour l’autonomie stratégique européenne et la BITDE, en veillant à la bonne articulation entre ceux-ci et les projets de la CSP

Proposition n° 5 : Obtenir des États-Unis, pour chaque projet de la CSP auxquels ils participeraient, qu’ils s’engagent par un accord contraignant à lever les restrictions de types ITAR ou toutes autres afférentes aux questions de propriété intellectuelle ou industrielle

Proposition n° 6 : Renouveler la relation transatlantique sur la base de l’intérêt commun et bien compris des deux parties à un renforcement des capacités militaires européennes

Source : Assemblée nationale

Pour télécharger le rapport de la "Mission Flash", cliquez sur le PDF ci-dessous

Rediffusé sur le site de l'ASAF : www.asafrance.fr
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