QUESTION PARLEMENTAIRE de Madame la Sénatrice Nathalie GOULET : Une niche fiscale contestée.

Posté le mercredi 13 avril 2016
QUESTION PARLEMENTAIRE de Madame la Sénatrice Nathalie GOULET : Une niche fiscale contestée.

Contestation d'une niche fiscale en lien avec des dons à l’armée israélienne

Question écrite n° 20545 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 - page 911

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réglementation actuelle qui permet aux Français et Françaises qui font des dons à l'armée israélienne (Tsahal), de défiscaliser leurs dons et leur donne le droit à 60 % de réduction d'impôts, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il s'agit donc d'une niche fiscale payée par le contribuable français au profit d'une armée étrangère.
Elle souhaiterait avoir l'explication de cette disposition exorbitante du droit commun.

En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget.

 

Avis de l’ASAF

Si le Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget confirmait l’existence d’une telle niche fiscale, l’ASAF, dont l’objet est de soutenir l’armée française et qui s’est vue refuser récemment le statut d’association d’intérêt général, bien que remplissant tous les critères, s’estimerait alors en droit d’adresser un reçu fiscal à ses donateurs.

Source : Sénat
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