TRAVAIL: Ce n’est pas à la CJUE de régler le statut de nos militaires

17 juillet 2021

Dans un arrêt rendu le 15 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne affirme que la directive européenne sur le temps de travail doit s’appliquer à l’armée. Une atteinte inacceptable à notre souveraineté nationale en matière de défense, explique l’ancien ministre d’État.

Suivant les conclusions de l’avocat général pour qui la directive 2003/88/CE, relative au temps de travail, s’applique aussi aux membres des forces armées, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée le 15 juillet en ce sens, considérant que les militaires professionnels sont des « travailleurs », au sens de la directive de 2003, « indépendamment » du fait qu’ils puissent bénéficier d’un statut sui generis en droit national. Tout simplement inacceptable.

En prenant cette décision, la CJUE fait fi de la souveraineté nationale de la France quant à sa sécurité et à la défense de ses intérêts essentiels. En indiquant que la directive sur le temps de travail s’applique aux forces armées, clé de voûte de la souveraineté nationale, la Cour commet une incroyable et insupportable erreur. Elle s’arroge un pouvoir qui n’est pas le sien. Par sa décision, elle en vient à remettre en cause le principe constitutionnel qui donne au chef de l’État français « la libre disposition des forces armées », pour qu’il assure l’indépendance de notre pays. Il serait irresponsable que les autorités publiques françaises se laissent imposer, sur un tel sujet, la sentence européenne.

Ainsi que je l’avais exprimé dans une précédente tribune (Le Figaro du 29 janvier dernier), la non-transposition par la France de la directive à ses forces armées se justifie pleinement tant l’état militaire est spécifique. Disponibles « en tout temps et en tout lieu », prêts à aller jusqu’au sacrifice suprême, astreints à une obligation de discipline et de solidarité renforcée, les militaires bénéficient d’un statut propre, protecteur des hommes et de la singularité du métier.

Il leur est tout simplement impossible de s’accommoder du prêt-à-porter de la directive : décompte individuel du temps, limitation forte du travail de nuit, planification rigide de l’activité et nécessité d’un accord préalable de chaque personne pour la faire évoluer, décompte précis des récupérations, etc. La décision de la CJUE porte atteinte à l’efficacité de nos armées. Elle remet en cause la sécurité de nos soldats. Elle s’attaque frontalement à l’esprit militaire, à ce qui fait la cohésion et la supériorité de nos forces.

N’oublions pas les propos du général Thierry Burkhard, chef d’état-major de l’armée de Terre et futur chef d’état-major des armées, devant la Commission de la défense de l’Assemblée nationale, en octobre 2020 : « La France doit se préparer à de probables engagements de haute intensité. » Et donc se préparer d’autant plus durement. Il précisait à ce sujet qu’il fallait « un changement d’échelle dans nos entraînements ». Tout le contraire de ce qu’impliquerait l’application de la décision de la CJUE.

Les hommes et les femmes de l’armée française sont formés, entraînés et préparés opérationnellement, non pour le plaisir, mais pour être prêts à servir en opération, dans tous types de conflits et dans tous types d’environnement. Pour porter haut les couleurs de la France et pour ne jamais faire défaut à leurs camarades. C’est bien dans l’entraînement difficile et la discipline que se forgent les corps et les caractères des soldats et le fameux « esprit de corps », qui les unit, gage de l’unité d’action au combat. « Entraînement difficile, guerre facile » est sans aucun doute l’assertion la plus répétée dans les armées.

Nous devons nous préparer à affronter de nouvelles menaces, chaque jour plus tangibles, sur terre, dans les airs comme en haute mer et dans le cyberespace.

Servir volontairement la France sous les drapeaux n’a jamais été et ne saurait être « un travail » comme un autre. Il s’agit d’une vocation, la réponse à un appel à tout donner à son pays, jusqu’à sa propre vie. C’est ce qui fait la grandeur et la noblesse de l’engagement militaire. Charge à notre pays de le rendre à ses soldats, en veillant à leur verser de justes soldes, à les doter d’équipements les plus performants et à offrir à leurs familles des conditions de vie matérielles décentes.

Ce n’est clairement pas à la Cour de justice de l’Union européenne, mais bien entendu aux chefs qu’il revient de veiller au repos, au moral et à la santé de leurs hommes. Il s’agit qu’en toutes circonstances ils puissent « être et durer ». L’Union européenne a quant à elle d’autres missions éminentes à relever. La Cour de justice ne lui rend pas service en s’immisçant dans le cœur de la souveraineté et de la sécurité nationales, que les traités réservent aux seuls États membres.

Aussi importe-t-il au plus haut point que le président de la République et le gouvernement refusent de se soumettre à la décision de la CJUE. Le combat est juridique - au Conseil constitutionnel et au Conseil d’Etat de le mener. Il est plus encore politique, et c’est aux dirigeants de la France de le conduire. En la matière, il ne saurait y avoir d’abdication. Il y va de la souveraineté non négociable de la France et de l’intérêt bien compris de l’Union européenne.

Jean-Louis BORLOO
Ancien ministre d’Etat
 Le Figaro
17 juillet 2021.


Source photo : Laure Fanjeau / ASAF

 Rediffusé sur le site de l'ASAF : www.asafrance.fr
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